lundi 21 août 2017

vendredi 23 juin 2017

L'EOLIEN CREE DE L'EMPLOI EN FRANCE.................

LE CREUSOT : Les salariés de Franceole inquiets sur l'après «redressement judiciaire»
23/06/2017 14:57
Ils affirment leur vigilance quant à l'avenir de la filière éolienne en France et plus particulièrement au Creusot.Ils espèrent voir la fin du tunnel...
C'est une entreprise en souffrance, qui veut se construire un nouvel avenir, que Benoît Hamon a découvert en se rendant chez FrancEole. Car la filière éolienne française n'est pas au mieux de sa forme à cause de la concurrence. C'est ce que nous avions écrit à l'occasion de la visite de Benoît Hamon quand il était venu au Creusot pendant la campagne des Présidentielle.
La direction de l'entreprise s'était alors fendue d'un communiqué pour expliquer que sa santé n'était pas spécialement bonne.
Depuis elle a été placée en redressement judiciaire. Mais que l'on ne s'y trompe pas. Redressement judiciaire ne veut pas dire arrêt de l'activité. L'entreprise continue de produire des segments de mâts d'éolienne... Cela dans l'attente d'un repreneur. La période d'attente qui était prévue jusqu'au mois de juillet, selon nos informations, devrait être prolongée jusqu'à la rentrée de septembre.
En effet, si deux repreneurs potentiels ont manifesté un intérêt pour la reprise d'une activité unique en France, celle de la fabrication de mâts d'éolienne, aucune offre de reprise n'a encore été déposée auprès du tribunal de commerce.
La période d'attente pour les salariés est donc appelée à durer encore quelques mois. Ce qui n'est pas sans les inquiétier. C'est ce qu'ils disent dans un communiqué publié par l'intersyndicale.

Le communiqué de l'intersyndicale (23 juin) :
FRANCEOLE, seul fabricant français de mâts acier d’éolienne,  en redressement judiciaire !!!
Le 16 mai 2017 se déroulait un comité d’entreprise extraordinaire, réunion au cours de laquelle La Direction nous a INFORME de notre passage devant le tribunal de commerce DES LE LENDEMAIN.
Celui-ci a prononcé  le redressement judiciaire de l’entreprise.
Certes, les salariés et les représentants du personnel étaient au courant de la situation financière. Mais la concurrence européenne suffit-elle à expliquer une telle situation dans une entreprise détenue par un groupe dirigé par la 153eme fortune de France ?
Depuis des mois la gestion de l’entreprise n’était-elle pas axée sur la seule préparation de ce redressement judiciaire ?
A l’heure actuelle, nous attendons des offres d’éventuels repreneurs, ce qui provoquerait d’après nos informations de nombreuses pertes d’emplois, tout ceci peut soulever quelques interrogations à juste titre.
Combien d’élus, de candidats ont visité cette entreprise modèle ?
Aujourd’hui le temps des promesses terminé  il faut passer aux actes.
Peut-on parler de diversification de transition énergétique et laisser  disparaitre ou fragiliser le seul fabricant Français de mâts acier d’éolienne ? Que vont devenir les 160 salariés répartis entre le Creusot et Dijon, qui ont fait maintes et maintes fois des efforts afin de produire toujours plus, mettant quelques fois leur sécurité en danger ? Qu’en est-il de l’avenir de nos sous-traitants/fournisseurs ? Combien d’emplois en danger dans ces entreprises ?
Le sort de nos 160 salariés sera-t-il fixé entre le 27 juin et le 29 juin, date butoir de dépôt des offres ?
Si dans un premier temps les salariés ont accusé le coup aujourd’hui ils veulent relever la tête.
Les salariés prendront leurs responsabilités, que chacuns les prennent à leurs niveaux.



Le communiqué de FrancEole (7 avril :
FRANCEOLE est née fin 2012 de la reprise, par la Holding Pélican Venture, des sociétés Céole (2008) à Dijon et SIAG France (2003) au Creusot.
  • 160 emplois industriels sont ainsi préservés sur  les deux sites industriels.
  • Ce sont aussi bientôt 20 années de savoir-faire dans la fourniture pour l’éolien qui continuent de s’exprimer quotidiennement.

FRANCEOLE, seul fabricant français de mâts acier d’éolienne.
  • Avec Pélican Venture et des efforts continus, FRANCEOLE est devenu le fournisseur français de second rang des entreprises productrices d´énergie éolienne.
  • Chiffres d’affaires 2016 : 29 M€
  • Clients 2016 : VESTAS, SENVION, GE, NORDEX, ENERCON
FRANCEOLE évolue aujourd’hui dans un environnement extrêmement difficile et est soumise aux contraintes très fortes d’un marché internationalisé, concurrentiel, dont les éléments fondamentaux sont les suivants :
•    Une surcapacité au niveau européen de plus de 30 % : 16.500 sections manufacturables pour un besoin de 11.000, certains de nos voisins comme l’Espagne ou le Portugal ayant stoppé leurs installations, d’autres comme l’Allemagne amorçant un ralentissement marqué.
•    Une concurrence intra-européenne forte sur les coûts de productions, due à des niveaux de salaire différents, particulièrement dans les pays de la Péninsule ibérique
•    Une directive européenne anti-dumping favorisant des importations extra-européenne (Chine, ….), à bas prix sur les produits finis.
•    Une incertitude sur l’arrêté tarifaire induisant un attentisme des développeurs et des financeurs de parcs français qui diffère des projets nécessaires à notre charge régulière.
Malgré d’importants efforts de rationalisation et d’organisation des 2 sites et des investissements industriels notables depuis 2013, la société reste donc fragile et sensible à toute variation des éléments de son carnet de commande :
•    Charge de l’entreprise
•    Niveau de prix
Du fait d’une baisse importante de ses prix de vente (jusqu’à -20% sur la marge brute) et de l’impossibilité d’avoir une charge pleine sur les 12 mois de l’exercice, FRANCEOLE a réalisée une perte importante en 2016.
L’érosion des prix se poursuit sur 2017 et si actuellement les 2 usines travaillent, les commandes traitées ne permettent pas à la société de survivre seule, malgré les efforts d’organisation et d’investissements.
Dans  ce contexte difficile, il est aujourd’hui nécessaire que FRANCEOLE soit adossée très rapidement à une structure plus large, investie dans le secteur des énergies, et qui lui assure un avenir par des synergies et une intégration dans une stratégie globale.  

 

vendredi 2 juin 2017

NICOLAS HULOT



VOILA CE QUE DECLARAIT NICOLAS HULOT EN 2005.

MAINTENANT QU'IL EST MINISTRE QUELLE VA ETRE SA POSITION VIS A VIS DES EOLIENNES IMPLANTEES N'IMPORTE OU

dimanche 19 mars 2017

BAIL EMPHYTEOTIQUE

LE BAIL EMPHYTEOTIQUE

LA COMMUNE A  D'ORS ET DEJA ATTRIBUE 24 HECTARES DE  LA FORET,GAGNEE PAR JEAN BAVILLEY 

Éoliennes, devoir d’information, devoir de vérité !

* Eoliènnes, le bail emphytéotique, ce que les propriétaires doivent savoir ...
« Installer une éolienne ce n’est pas planter un arbre »
Les choses sont bien plus complexes.et des questions se posent : 
Quel devenir pour les champs éoliens dans 15-20 ans ? Qui aura la charge de les démonter in fine ? L’intérêt économique au bout de l’opération ? Quelle importance écologique justifie de tels bouleversements ?

L’objet de cet article est d’informer, de chercher la vérité, d’alerter sur les désagréments présents et futurs pour notre forêt.

 Pourquoi tant d’attrait pour les éoliennes ?
Face à la baisse du revenu des communes,les promoteurs de projets éoliens promettent des milliers d’euros pour obtenir les signatures préalables et indispensables à tout projet. Les maires et propriétaires fonciers sont contactés en premier, au tout début du projet. On met en avant l’aspect écologique de l’éolien, soi-disant "absolument indispensable face au réchauffement climatique". La somme d’argent proposée à un propriétaire foncier pour louer un emplacement est,pour une éolienne industrielle récente, de 6 000 € brut en moyenne par an.et 20% des taxes. Quelle aubaine de se voir proposer une ou plusieurs éoliennes sur ses terres !
 Que cache un contrat éolien ?
  • La surface occupée par une éolienne est reclassée en foncier bâti et fiscalisée comme tel, elle fait l’objet d’une nouvelle parcelle cadastrale classée en établissement industriel. Les frais de géomètre et d’enregistrement sont dans la plupart des cas pris en charge par le promoteur.
  • Le chemin nécessaire pour la construction d’une éolienne : largeur, 6 m stabilisés, 10 m dans les virages, sans compter les talus en cas de pente, et l’emplacement de l’éolienne représentent des surfaces importantes prises sur la forêt.

  • Mais la vraie question est passée sous silence. Une éolienne a une durée de vie annoncée par tous de vingt ans. Alors, à qui appartient l’éolienne en fin de vie ? Le contrat liant le propriétaire terrien et le promoteur s’appuie sur la signature d’une promesse de bail à construction. Tout d’abord, la notion de promesse de bail, trompeuse, ne doit pas faire méconnaître le côté irréversible de la signature, une promesse de bail a valeur de bail.
A l’issue du bail, l’éolienne (ou ce qu’il en reste) devient propriété du propriétaire terrien :
Le bail à construction engage le promoteur à maintenir en état d’entretien la construction pendant la seule durée du bail. A son expiration, le propriétaire terrien, devient, sauf convention contraire, propriétaire de la construction. Ainsi, comme pour un bail agricole, lorsque celui-ci arrive à échéance et que le fermier a construit un bâtiment sur les terres du propriétaire, le bâtiment revient au propriétaire. Dans une vingtaine d’années, toutes les éoliennes appartiendront donc en fin de bail aux propriétaires fonciers signataires.
Quand les contrats de rachat obligatoire de l’électricité éolienne par EDF, 15 ans garantis par l’Etat expireront, des éoliennes seront abandonnées pour non rentabilité par les promoteurs.  Dès aujourd’hui, ces mêmes promoteurs prévoyants incluent dans les contrats une clause de rupture de bail si EDF se désengage. En effet les coûts d’entretien devenant insupportables,la maintenance ne sera plus assurée et l’on risque de voir bon nombre d’éoliennes définitivement à l’arrêt; ( Même sous maintenance les éoliennes tombent en panne.)
Avis aux propriétaires démarchés par les promoteurs de l’éolien industriel.
Dans le cas d’implantation d’éoliennes, le propriétaire du terrain dans lequel elles seront implantées doit signer un bail emphytéotique d’une durée de plus de 19 ans (pouvant aller jusqu’à 25 ans ou plus, (sachant qu’au bout de 15 ans, l’éolienne ne sera plus exploitée). La particularité de ce type de bail est qu’il est cessible et nantissable, c’est-à-dire qu’il peut être apporté en caution garantie pour une banque, ou un autre créancier.
    Il ne comporte aucune contrainte vis à vis du promoteur, en revanche  le bailleur est totalement responsable. En particulier une clause précise bien que le propriétaire du terrain (qui n’est plus alors considéré comme terrain forestier mais industriel) est responsable de l’éolienne à la fin du contrat (c’est à dire de son démantèlement) !
    De ce fait si le promoteur (en fait une société écran créée pour l’occasion avec un très faible capital) dépose son bilan [1], avec des dettes, la banque ou un créancier peut se servir de cette caution. Cela signifie que le propriétaire de terrain (qui ne touche plus ses loyers), s’il souhaite récupérer son bail, devra rembourser les dettes du promoteur, ce qui lui sera probablement impossible et donc il ne pourra récupérer son bien.
    Par contre il reste propriétaire des nuisances dues aux éoliennes qui ne fonctionnent plus.Il pourra être mis en demeure de le démonter à ses frais.
     Dans tous les cas le propriétaire se trouvera à terme dans une situation très délicate, avec une friche industrielle dont il aura la responsabilité. Les dégâts sur la forêt seront difficilement réparables ( bloc de béton ferraillé, surfaces en enrochement stabilisé.)
[1Probabilité non négligeable car l’obligation de rachat par EDF de l’électricité produite ne dure que 15 ans et au-delà l’éolienne n’étant plus rentable, la solution pour la société écran qui gère le parc éolien est de cesser toute activité et de se mettre en faillite ! Ce qui aussi peut se produire encore plus rapidement car, compte tenu du développement de nouvelles technologies, l’éolien peut devenir très rapidement obsolète...
  L’argent de l’éolien ne rend pas sourd, mais il rend muet !!  Or notre principale richesse, ce sont les hommes, l’éolien fait fuir les hommes et pour longtemps
    L’éolien c’est du raisonnement à court terme. De nombreux  parcs éoliens  ont déjà été revendus 2 ou 3 fois, ce qui laisse sans réponse le problème du démantèlement. Depuis 2011, les éoliennes dépendent du régime des installations classées ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’environnement). Ce classement engage le propriétaire à dépolluer son terrain en cas de désertion du locataire exploitant.
Si on prend le temps de réfléchir sur le long terme, le bail emphytéotique qui est proposé, engage le propriétaire et ses héritiers pour 18 à 99 ans. Il confère au preneur un droit réel, susceptible d’hypothèque. Celui-ci aura tous les droits, car tout est prévu d’abord pour lui.
. Seul le promoteur, devenu locataire du terrain, aura le droit de poursuivre ou d’arrêter le projet, dans un délai prévu sur le contrat. Il aura aussi le droit de le revendre avant ou après sa construction, de l’exploiter lui-même ou pas, selon ses seuls intérêts et les opportunités financières qui se présenteront. C’est ainsi qu’EDF Energies Nouvelles vient de revendre son parc éolien de Fontfroide, dans l’Hérault, à l’assureur allemand Allianz, qui pourra ainsi revendre des droits à polluer aux professionnels de l’énergie en Allemagne pour sortir du nucléaire avec le charbon ! Signer, c’est en fait cautionner tout ce business.

On est bien loin de l’Ecologie que l’on nous présente lors des démarchages...

LA PROMESSE DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE

Une Promesse de bail emphytéotique à première vue très alléchante, vous a été proposée pour installer des éoliennes sur une ou plusieurs de vos parcelles dont vous êtes propriétaire. Prenez garde, si le démarcheur vous presse de signer rapidement, et vous recommande de garder le silence sur le projet.
  • Pourquoi tant d’empressement et de discrétion ?
    Il faut lire le contrat entre les lignes : « La durée de la promesse de bail ( 8 ans par exemple) pourra être prorogée automatiquement. C’est seulement à l’issue de ce délai, qu’elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, six mois avant le terme par lettre recommandée, si, et seulement si le promoteur n’a pas commencé les travaux. »
  • A ce stade la situation est réversible

LE BAIL EMPHYTÉOTIQUE ou emphytéose (du grec emphyteusis « implantation »)


  • La promesse de bail emphytéotique engage la surface totale cadastrée de la parcelle concernée par le projet éolien, (appelé site), et cette promesse de bail vaut bail. Sa signature est irrévocable. Le délai de rétractation n’est que de 8 jours.
    De nombreux propriétaires fonciers refusent désormais de signer la promesse qui leur est proposée après s’être informés sur les clauses d’un bail emphytéotique, auprès de leur notaire ou de juristes indépendants, pour ne pas s’engager pour leur vie et celle de leurs héritiers. Certains signataires nous ont même déclaré s’être « fait avoir ».
LE BAIL EMPHYTÉOTIQUE (d’une durée de 18 à 99 ans, précisée sur le contrat) vous est ensuite proposé à la signature, après le début des travaux. Il précise le plan de division et d’encombrement périphérique établi par un géomètre expert. Il fait apparaître l’emprise au sol du projet, avec de nouveaux numéros de parcelle, sur votre matrice cadastrale.
  • Ce bail est rédigé uniquement par le promoteur locataire, dans son seul intérêt,
    et vous devrez en accepter toutes les clauses.

    « À compter de la date de signature du bail emphytéotique, le propriétaire foncier, appelé Promettant, et l’éventuel fermier agricole en place, appelé Exploitant, s’engagent à résilier purement et simplement le bail rural qui les lie, sauf sur le surplus de la parcelle divisée. »
  • La principale caractéristique d’un bail emphytéotique, c’est qu’il confère au bénéficiaire (promoteur locataire, appelé emphytéote) un droit réel, susceptible d’hypothèque, comme s’il en était propriétaire.
    C’est d’ailleurs lui qui paiera l’impôt foncier. Son pouvoir est quasi absolu. De plus il pourra céder le bail à qui bon lui semble.
    Certains parcs industriels éoliens ont déjà été revendus 2 ou 3 fois.
  • Le démantèlement de ces énormes machines devrait en principe être assuré par le promoteur, mais depuis 2011 les éoliennes dépendent du régime des installations classées ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement)     Ce classement, qui concerne tout site industriel, engage le propriétaire foncier à démonter les installations industrielles et à dépolluer son terrain en cas de faillite ou de désertion du locataire exploitant !

 LA PROMESSE DE BAIL SIGNÉE, IL SERA TROP TARD

Seul le promoteur aura le droit de poursuivre ou d’arrêter le projet, de le revendre avant ou après sa construction, de l’exploiter lui-même ou pas, selon ses seuls intérêts, et les opportunités financières qui se présenteront.
  • EDF Energies Nouvelles a revendu le 10 novembre 2013 sa centrale éolienne de Fontfroide (commune de Fraïsse sur Agout dans l’Hérault),inaugurée le 17 Mai 2013, à l’assureur allemand Allianz. Ce dernier pourra ainsi négocier les droits à polluer récupérés auprès des professionnels de l’énergie en Allemagne, afin de permettre à ce pays de sortir du nucléaire avec leur charbon de surface très polluant.
  • Signer un bail éolien, c’est aussi cautionner tout ce business, dont personne ne peut plus ignorer qu’il n’a rien d’écologique !
    En France, 4000 éoliennes produisent 2,7 % de la consommation, de façon intermittente, compensée par des centrales au gaz, importé à 94% du Maroc et de Russie !
  • Par ailleurs si vous devez habiter près des futures éoliennes, ou dans le sens des vents dominants, ne sous-estimez pas les nuisances sonores ou visuelles générées par des machines de 190 m de haut dont le bout de pales tourne à 300 km/h, flashant jour et nuit, ainsi que la perte de valeur de votre maison ( 20 à 40%, confirmée par de nombreux tribunaux). Le parc éolien une fois construit, vous n’aurez plus le droit de vous plaindre...
    
Mais qui viendrait habiter une campagne avec vue sur un site éolien industriel ?         
    

A-S-F-M
ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA FORET DE
MONT SOUS VAUDREY


dimanche 26 février 2017

REUNION DU 25 FEVRIER 2017




NOUS TENONS A REMERCIER TOUTES LES PERSONNES PRESENTES A NOTRE REUNION D'INFORMATION QUI S'EST DEROULEE LE 25 FEVRIER 2017 SALLE SARLIN 

NOUS AVONS FAIT SALLE COMBLE - 

CETTE GROSSE AFFLUENCE CONFIRME LE BESOIN D'INFORMATIONS DE LA POPULATION SUR L'IMPACT  DU PROJET EOLIEN AU SEIN DE LA FORET DE MONT SOUS  VAUDREY.

vendredi 17 février 2017

CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005 relative à la Charte de l’environnement (1).

NOR: JUSX0300069L

Version consolidée au 23 août 2008






Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
·          Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. PREAMBULE (V)

Article 2


La Charte de l’environnement de 2004 est ainsi rédigée :


Le peuple français,


Considérant,


Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ;


Que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ;


Que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;


Que l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;


Que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ;


Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;


Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,


Proclame :


Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.


Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.


Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.


Art. 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.


Art. 5. - Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.


Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.


Art. 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.


Art. 8. - L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.


Art. 9. - La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.


Art. 10. - La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France.


Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
·          Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 34 (M)


Fait à Paris, le 1er mars 2005  

Par le Président de la République : 
Jacques Chirac 
Le Premier ministre, 
Jean-Pierre Raffarin 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, 
Dominique Perben 
Le ministre de l’écologie 
et du développement durable, 
Serge Lepeltier 


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-205. 
Assemblée nationale : 

Projet de loi constitutionnelle n° 992 ; 

Rapport de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, au nom de la commission des lois, n° 1595 ; 

Avis de M. Martial Saddier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1593 ; 

Discussion les 25 et 26 mai 2004 et adoption le 1er juin 2004. 
Sénat : 

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, n° 329 (2003-2004) ; 

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 352 (2003-2004) ; 

Avis de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 353 (2003-2004) ; 

Discussion le 23 juin et adoption le 24 juin 2004. 
Congrès du Parlement : 

Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 février 2005. 





FORET DE MONT SOUS VAUDREY